Mentions légales & Conditions Générales de vente

1 – DÉFINITIONS

Le « locataire »: est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le payeur. Si le locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal sera défini ultérieurement entre les parties.

Le « loueur » : propose au locataire de louer le véhicule décrit et sélectionné lors des échanges aux dates figurant sur le contrat de réservation. Le locataire, en acceptant cette offre, s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Le client mentionné sur le contrat de location et signataires de celui-ci.

Le loueur désigne « Geoffrion Matthieu »  inscrit au registre du commerce de Poitiers le 13 Mars 2019 sous le numéro de Siret 848997979.

Le « Véhicule » signifie l’automobile louée par le locataire, le véhicule de tourisme, van aménagé, combi.

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations liées à la location de véhicule par le loueur. Ces conditions générales de vente sont adressées au client en même temps que sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du client  l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. Les conditions générales de vente ainsi que le contrat de location forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du contrat s’appliquent. Si le client entend faire valoir ses conditions générales d’achats, et en cas de contradiction entre les dispositions des conditions générales d’achat du client et les dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat convenu entre le client et le loueur, les présentes dispositions des conditions générales de vente et celles du contrat s’appliquent. Le loueur se réservant le droit de modifier à sa convenance les présentes conditions.

2 – DEMANDE DE RESERVATION

Réservation par mail et téléphone : après avoir échangé avec le loueur, après avoir fait une demande de réservation et renseigné les informations nécessaires, le locataire reçoit par le biais de mail les conditions générales de location et un contrat pré-rempli.

Le client valide sa réservation et accepte les conditions générales de vente au moment où il verse le montant total ou au minimum l’acompte (30% environ) de la location comme indiqué sur le contrat.  Sans le versement du paiement intégral ou de l’acompte, le loueur ne réserve pas la location et ne garantit pas la disponibilité d’un véhicule.

Informations nécessaires :

Ces informations peuvent être fournies par mail, téléphone.

Nom, prénom, adresse complète, âge du ou des conducteurs, numéro de téléphone, mail et permis de conduire répondant aux conditions de location. Dates de prise du véhicule, date de retour du véhicule (date et heure), ainsi que la liste des options souscrites

Nom des véhicules préférés, une idée du parcours et le point de départ désiré.

3 – CONFIRMATION DE RESERVATION

La réservation est confirmée lors du paiement de l’acompte (par carte bancaire ou par chèque).

Le chèque pourra être encaissé dans les 5 jours.

Possibilité sur demande de payer l’acompte de réservation par virement bancaire.

Les échanges par mail et le paiement font office d’accord.

Le locataire s’engage à payer sous 10 jours ouvrés la totalité du paiement ou au minimum un acompte d’environ 30% du montant total de la location suivant l’acte de réservation.

Passé ce délai, la réservation pourra être annulée.

4 – PRISE DU VÉHICULE

Le contrat de location constitue la preuve de la réservation. Le loueur remet un exemplaire signé du contrat et facture au client une fois le règlement des prestations effectué dans son intégralité.

Le jour de la prestation, le locataire devra :

• S’acquitter du solde total de la location. Les chèques ne sont pas acceptés.
• Remettre un chèque de caution fixé à mille cinq cents euros (1500 euros), et /ou une pièce d’identité valide sera demandée aux personnes notamment étrangères n’ayant pas de chéquier.
• Présenter un permis valide.
• Procéder avec le propriétaire à un état des lieux avec photos si possible. A défaut d’état des lieux préalable, le véhicule loué sera présenté oralement et un accord tacite de confiance liera les deux parties. Le loueur sera alors seul juge de l’état du véhicule à son retour. Aucune réclamation du locataire ne sera prise en compte.

Toute non présentation des documents requis est une violation du Contrat de location et des Conditions générales. Si le conducteur supplémentaire ne peut présenter les documents nécessaires, il ne pourra conduire le véhicule. Si le locataire ne peut produire tous les documents nécessaires, le contrat sera annulé avec effet immédiat. Aucun remboursement ne peut être effectué si le conducteur et les conducteurs supplémentaires contreviennent à ces dispositions.

5 – PENDANT LA LOCATION

– Le carburant reste à la charge du locataire.

– La location du véhicule comprend tous les contenus et équipements présentés à la date de la location

– Il ne faut pas utiliser un lavage ou un nettoyage à jet du commerce. Le lavage extérieur est compris dans la location.

Le locataire doit:

– Signaler au loueur, dès qu’il en a connaissance dans les plus brefs délais, tous bris/éléments manquants ou dysfonctionnement arrivant pendant la location, comme affaiblissement de la batterie, bruit suspect, perte d’huile etc., afin que le loueur puisse anticiper, conseiller ou réparer faire réparer au plus tôt.

– Faire preuve de bon sens s’agissant de toutes les choses à conserver et à entreposer dans le véhicule et de le maintenir dans son état actuel et adopter une conduite raisonnée.

– Le locataire doit conserver les clés du véhicule en sa possession à tout moment et pouvoir produire les clés du véhicule en cas de vol de ce dernier.

Le choix du lieu de bivouac est la responsabilité du locataire. Il s’engage à respecter le voisinage, les lieux,  l’environnement et les règles en vigueur en matière de stationnement.

Tous les vans sont équipés d’un bidon de récupération des eaux usées ; le locataire s’engage à les vider avant qu’il ne soit plein. L’option WC est gratuite et le locataire s’engage à les vidanger dans une des nombreuses aires “camping-car” spécialisées (gratuites la plupart du temps).

Nous rappelons que les véhicules loués ont pour la plupart 30 ans ou plus et que de ce fait, ils ne peuvent pas avoir les caractéristiques et performances de véhicules neufs notamment en matière de comportement sur la route et système de sécurité électronique récent.

 – A LA FIN DE LA LOCATION

Au retour du véhicule, le locataire doit :

– Remplir le réservoir de carburant comme au départ du véhicule.

– Il n’est pas demandé au locataire de nettoyer l’extérieur du véhicule mais l’intérieur devra être dans le même état de propreté qu’à la réception du véhicule.

– Une vérification de l’état intérieur et extérieur du véhicule sera faite par le loueur. Il relèvera et fera part de toute anomalie et sera seul juge et décisionnaire de remplacement ou dédommagement de tout équipement, élément mécanique ou de carrosserie.

– Le locataire est libre de ses horaires de retour s’il n’y a pas de nouvelle location le jour même. Le loueur met à disposition une boite sécurisée pour la remise des clefs. Le loueur pourra ne pas être présent lors du retour des locataires et du véhicule. Il enverra sous 7 jours maximum la caution dans le cas où le véhicule a bien été rendu dans le même état qu’à la prise du véhicule. La preuve de la destruction de la caution pourra être une photo (envoyée par téléphone) du chèque de caution déchiré.

5 – CONDITIONS DE LOCATION

5.1 – Le permis (B) de conduire :

Le locataire désigné ainsi que le conducteur secondaire désigné par le contrat de location, doivent être détenteurs d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité. Le locataire doit être en mesure de présenter l’original du permis de conduire avant la prise en charge du véhicule. Le cas échéant, le loueur se réserve le droit d’annuler la réservation pour défaut de présentation de pièces justificatives. Selon l’article 121-1 et suivants du code de la route, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Le loueur peut transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes qui en feraient la demande.

Si toutefois le locataire venait à se faire retirer le permis de conduire par les autorités compétentes pendant la période de location et dans l’éventualité où il n’y a pas de conducteur secondaire mentionné au contrat de location, ou dans toute autre éventualité où il serait impossible au locataire d’assurer lui-même le rapatriement du véhicule, le locataire devra alors impérativement procéder au rapatriement du véhicule à ses frais.

Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes soient autorisées à conduire le véhicule, cette ou ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le locataire et présenter leur permis de conduire préalablement à la location.

5.2 – Les documents à fournir :

Le véhicule sera délivré après présentation des documents cités ci-après :

– Une pièce d’identité ou un passeport original en cours de validité pour le locataire ainsi que pour le conducteur secondaire désigné sur le contrat.

– Un chèque bancaire d’une valeur de mille cinq cents euros (1500€).

– Le contrat de location signé par le locataire.

5.3 – La location :

La location est conclue pour une durée déterminée précisée sur le contrat de location entre le loueur et le locataire. Le locataire et les conducteurs désignés par ledit contrat sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions générales de vente. Dès la remise du véhicule, ils en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés par l’article 1384 du Code Civil. La prise en charge des véhicules se fait à l’adresse mentionnée sur le contrat. Sauf accord entre le loueur et le locataire la restitution se fait à la même adresse que celle de la prise en charge.

5.4 – Le loueur :

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement, de plein droit et sans indemnités, au contrat de location dans l’hypothèse où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles des présentes conditions de ventes, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des prestations ou encore la non présentation des documents requis lors de la location.

5.5 – Le modèle de véhicule :

Les véhicules loués peuvent avoir besoin de révisions et d’entretiens le nom et désignation d’un véhicule en particulier figurant sur la réservation ne l’est qu’à titre indicatif. Selon les disponibilités le loueur se réserve le droit de fournir un véhicule différent, mais toujours de même marque, de même modèle, avec possibilité de motorisation et de couleur différente mais pouvant accueillir le même nombre de personnes que le véhicule désigné comme « préféré » sur le contrat.

6 – CAUTION :

Avant la mise à disposition du véhicule, un dépôt de garantie de mille cinq cents euros (1500€) sera demandé par chèque bancaire  afin de couvrir la franchise d’assurance dans l’éventualité de dégâts  ou vol du véhicule durant sa location. Cette caution sera au nom du loueur à hauteur du préjudice subi en cas de responsabilité avérée du locataire ou en l’absence d’un tiers identifié. Toutes les dépenses devant être engagées en cas de dommage causés par le locataire et non couvertes par l’assurance seront déduites directement de la caution. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué sous 14 jours maximum suivant la fin de la location. Une photo du chèque déchiré pourra être fournie au locataire par sms ou mail prouvant ainsi sa destruction.

7 – AVOIR

Le loueur se réserve le droit d’offrir au client un avoir d’un montant variable. Cet avoir non transmissible à un tiers pourra être utilisé par le client à l’origine de la réservation pour une location future selon les disponibilités dans les 36 mois qui suivent la date de la réservation.

Toute demande d’utilisation d’un avoir devra être adressée par écrit au loueur.

Lors de l’utilisation d’un avoir le prix journalier officiel au moment de la demande et fonction de la saison et des nouvelles dates s’appliquera. Un avoir est valable 36 mois.

8 – ANNULATION et REPORT

Le locataire est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation et de report de date de réservation.

8.1 – Annulation :

Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par mail au loueur.

Aucune dérogation, aucune réclamation ne sera acceptée, et cela quel qu’en soit la raison. Une annulation est souvent synonyme de mauvaise nouvelle pour le locataire, malgré la difficulté de la situation aucune exception ne sera faite.

Passé le délai de rétractation de 7 jours après la réservation le locataire pourra annuler sa réservation de plein droit, mais le loueur conservera à titre de pénalité ou facturera le locataire comme indiqué ci-suivant :

– Si l’annulation intervient plus de 45 jours avant la date de début de la location, l’acompte de réservation sera encaissé et transformé en avoir.

– Si l’annulation intervient moins de 45 jours avant la date de début de la location, les arrhes seront dues et encaissés dans un maximum de 30% du montant total de la location.

-Si l’annulation intervient moins de 20 jours avant la date de retrait du véhicule, 75% du montant total de la réservation devra être payé par le locataire.

– Si l’annulation intervient à moins de 7 jours avant la date de retrait du véhicule, la totalité du montant de la réservation devra être payé par le locataire.

– Si le président ou les politiques décrètent une assignation à résidence empêchant le locataire de récupérer le véhicule le jour voulu sans encourir une amande alors l’acompte est transformé en avoir ou en chèque cadeau. Ce chèque cadeau n’a pas de date de fin de validité. Le locataire doit en informer le loueur le plus rapidement possible. Le locataire pourra proposer une autre date sur un créneau similaire qui sera validée selon les disponibilités. Cette proposition devra avoir un montant total égal ou supérieur au montant total du premier contrat (hors assurance). Les tarifs journaliers pourront s’adapter aux nouveaux tarifs en vigueur si la date dépasse de plus de 1 an la date du premier contrat.

8.2 – modification de dates de réservation :

Le loueur propose une OPTION assurance annulation/modification week-end hors Juillet/Aout à 50€.

Toute modification de date de réservation devra être adressée par écrit au loueur.

– Si la demande de report de réservation intervient plus de 45 jours avant la date de début de la location, de nouvelles dates seront proposées sur une période de 12 mois.

 Le client pourra alors choisir une autre période ou annuler (se référer article annulation ci-dessus).

– Si la demande de report de réservation intervient moins de 45 jours avant la date de début de la location le loueur tentera de contenter le client, mais une ou plusieurs impossibilités de modification ne pourront pas lui être reprochées.

8.3 – modification de durée et de période :

Le loueur tentera de contenter le client mais une modification jugée trop importante peut entraîner une annulation ou le maintien du tarif du séjour initialement prévu.

Exemple à titre indicatif : 20 jours avant la location, modification d’un séjour de 7J/6N en 3J/2N. Le séjour vous sera facturé au tarif 7J/6N.

8.4 – option annulation modification :

Le loueur vous proposer une OPTION payante assurance annulation/modification à 50€ (hors juillet août). Elle vous permet d’annuler sans payer d’arrhes ou de modifier votre séjour sans frais supplémentaire que le séjour réel. Cette option, pour être valide doit être réglée lors de la réception du formulaire réservation par chèque ou carte bancaire. Toute demande ultérieure sera refusée.

9 – INCIDENTS ET VOL

Le locataire s’engage à signaler à le loueur, dès qu’il en a connaissance, de tout dysfonctionnement constaté sur un véhicule durant la durée de la location : bruit anormal, chauffe moteur, perte d’huile sous le véhicule, pneu endommagé etc. Il est important de rappeler que le locataire reste responsable de toute peine, amende ou autres sanctions qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du véhicule et du non-respect du code la route. En cas d’immobilisation du véhicule suite à un incident ou accident, ou à la suite d’un vol, le loueur ne propose aucun remboursement au locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

9.1 – Pannes :

Le loueur rappelle au locataire que ce sont des véhicules de collections et qu’il faut respecter le véhicule et l’utiliser de façon raisonnée.

Les véhicules roulent à une vitesse de croisière de 90 km/heure en respectant le couple moteur.

En cas de panne le locataire préviens le loueur et appel l’assistance 01 55 92 23 22 7j/7 24h/24.

Le dépanneur à 45mn pour arriver puis 45 minutes pour réparer sur place s’il peut, s’il ne peut pas il remorque le véhicule et un taxi vient chercher les locataires qui ont aussi droit à un hébergement et à une voiture de location.

Si le véhicule est réparé dans les 72h et avant la fin du séjour des locataires. Les locataires doivent restituer le véhicule au lieu de départ.

Si le véhicule loué n’est pas restitué au lieu de prise lors du départ un montant peut être demandé au locataire pour le rapatriement du véhicule.

Si le Véhicule n’est pas réparé dans les 72h ou avant la fin du séjour des locataires alors ceux-ci ne sont pas obligés de restituer le véhicule et peuvent être rapatriés par l’assurance (taxi – train – voiture de location).

Le locataire doit respecter scrupuleusement le véhicule fournit par le loueur et respecter les consignes de bon utilisation. Le locataire s’engage de vérifier le niveau d’eau et d’huile moteur et la pression des pneumatiques régulièrement. Le loueur se dégage de toutes responsabilités si une casse moteur survenait suite à un mauvais contrôle des niveaux et des voyants par le locataire. Ces réparations seront à la charge du locataire. En cas de panne mécanique ou détérioration du véhicule ou de ses équipements, aucune réparation ne pourra avoir lieu sans accord préalable du loueur. En cas d’urgence, seul le loueur peut donner l’accord de réparation. Le locataire conservera les factures des réparations effectuées. En cas de voyage à l’étranger.

9.2 – Démarrage assisté de câble de batterie :

Si le locataire effectue un démarrage assisté avec des câbles de batterie, il doit en aviser le loueur. Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des câbles. Il est strictement interdit d’effectuer un dépannage de batterie sur un autre véhicule.

9-3 – Accident :

Le locataire devra immédiatement le signaler au loueur, sauf cas de force majeure démontré. Ensuite il doit remplir un constat amiable, présent dans chaque véhicule et devra être fourni au plus tard en 48 heures ouvrés au loueur. Le locataire fourni dans les 48 heures au loueur le rapport de police établi lors de l’accident. A défaut de ces obligations, le locataire resta redevable envers le loueur du montant du préjudice subi par le loueur. En outre, le locataire devra remettre au loueur une copie de l’ensemble des documents qu’il aura le cas échéant remis à la police. En cas de dommages au véhicule, la responsabilité financière du locataire est :

– limitée aux frais de gestion, si le locataire n’est pas responsable du sinistre (après intervention de l’assureur).

– limitée au montant de la franchise si le locataire est responsable entièrement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers responsable n’est pas identifié. La franchise est à la charge du locataire.

9.4 – Vol :

En cas de vol ou de tentative d’effraction (assimilé au vol du véhicule, le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol), il est de la responsabilité du locataire :

– d’avertir immédiatement le loueur de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction soit effectuée par le loueur auprès de l’assurance dans les 48 heures.

– de déposer, dans les 24 heures suivantes les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches et de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident.

10 – ASSURANCES

Le loueur  a le plaisir de vous informer que les locataires bénéficient d’une assurance dommage tout accident, soumise à condition de franchise. Contrat flotte LCD (location courte durée) professionnel :

– franchise de 2000€ en cas de vol du véhicule

– franchise de 1500€ en cas de dommage.

Ceci signifie que, quel que soit le dommage, l’assurance couvrira les frais dépassant mille cinq cents euros (1500€). Tous frais résultant de dommage inférieur à mille cinq cents euros (1500€) sont à la charge du locataire.

10.1 – L’assurance est comprise dans le contrat de location:

– l’assurance et l’assistance sont incluent, avec une franchise d’assurance de 1500 €

10.2 – Dommages au véhicule dans le cas de non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien et de l’utilisation du véhicule.
Exemples non exhaustifs de dommages non couverts :

– utilisation d’un mauvais carburant

– pneus endommagés

– dommages et dégradations liée à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommages intérieurs et extérieurs) : sièges déchirés ou salis, éléments de l’habitacle cassés, perte de matériels, chocs extérieurs (carrosserie, pare-chocs, etc.), aménagement intérieur (portes de placards, frigo, banquettes, toit relevable, tente de toit, etc.).

– surchauffe moteur due à une conduite prolongée après apparition du voyant sur le tableau de bord

– dégradation moteur due à un manque d’huile.

– dommages faisant suite à l’abandon ou à la non-restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire.

– dommages de l’intérieur du Véhicule.

– la perte des clés du véhicule ou le verrouillage des clés à l’intérieur du véhicule, ou la casse des clefs comprenant des verrous de remplacement si nécessaire.

– les dommages des pneus, roues, miroirs et accessoires du Véhicule.

– la perte ou dommage de l’équipement du véhicule, notamment tout élément de camping.

11 – LITIGES

Le Tribunal de Poitiers sera réputé compétent pour connaître des litiges ou différends relatifs à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation et au terme du présent contrat de location. Le droit applicable aux présentes est le droit français.

12 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.

13 – Annulation

Les réservations annulées moins de 48 heures avant le début de la prestation ou l’absence du client à la prise en charge seront facturées. Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. En cas de panne du véhicule la prestation peut être annulée jusqu’au jour même et les sommes versées intégralement restituées.

En cas d’annulation de la réservation de la prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. La date de la prestation est réputée non modifiable. Une modification de cette date ne pourrait intervenir qu’après accord, selon ses disponibilités. Faute d’accord, le client pourra demander l’annulation de la prestation aux conditions spécifiées ci-dessous. Le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours après la conclusion de la commande. Au-delà de ce délai, en cas d’annulation de sa part les acomptes seront conservés par le loueur.

En cas d’annulation de la part du loueur, l’ensemble des acomptes versés par le client lui seront remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, l’annulation sera notifiée par un courrier électronique ainsi que par un recommandé avec accusé de réception, dont la date fera foi. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat et après échec de toute conciliation amiable, sera soumis aux tribunaux de Poitiers. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Le loueur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure

6 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU (Conditions générales de ventes et d’utilisations) sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.